Entre CasaH Boutique en ligne Route du macchione
20600 Bastia,Corse
immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de PARIS,
sous le numero SIRET 88500624700013 représentée par Mme CASANOVA Henriette en qualité de gérant,
dument habilite aux fins des présentes.
La gérante CASANOVA Henriette peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
La gérante Mme Casanova Henriette d’une part, et la personne physique ou morale procédant a l’achat de produits ou services de la société, l'acheteur d’autre part, Il a été expose et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et de services a destination de consommateurs, commercialises par intermédiaire de ses sites Internet (http://casah-boutiqueenligne.com). La liste et le descriptif des biens et services proposes par la Société peuvent être consultes sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Generales de Vente determinent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposes par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions generales Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de Produits ou de Services, efectuees au travers des sites Internet de la Societe, et sont partie integrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable a l'Acheteur qui les a accepte avant de passer commande. Le Vendeur se reserve la possibilite de modifer les presentes, a tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles etant en vigueur a la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Societe a l'adresse suivante : casah-boutiqueenligne.com. La Societe s’assure egalement que leur acceptation soit claire et sans reserve en mettant en place une case a cocher et un clic de validation. Le Client declare avoir pris connaissance de l’ensemble des presentes Conditions Generales de Vente, et le cas echeant des Conditions Particulieres de Vente liees a un produit ou a un service, et les accepter sans restriction ni reserve. Le Client reconnait qu’il a benefcie des conseils et informations necessaires afn de s’assurer de l’adequation de l’ofre a ses besoins. Le Client declare etre en mesure de contracter legalement en vertu des lois francaises ou valablement representer la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrees par la Societe constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiques en Euros hors taxes et precisement determines sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont egalement indiques en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes eventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais specifques d'expedition. Pour tous les produits expedies hors Union europeenne et/ou DOM-TOM, le prix est calcule hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'etat sont susceptibles d'etre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relevent pas du ressort du Vendeur. Ils seront a la charge de l'acheteur et relevent de sa responsabilite (declarations, paiement aux autorites competentes, etc.). Le Vendeur invite a ce titre l'acheteur a se renseigner sur ces aspects aupres des autorites locales correspondantes.La Societe se reserve la possibilite de modifer ses prix a tout moment pour l’avenir. Les frais de telecommunication necessaires a l’acces aux sites Internet de la Societe sont a la charge du Client. Le cas echeant egalement, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformement aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une serie d’etapes pour conclure le contrat par voie electronique pour pouvoir realiser sa commande :; Information sur les caracteristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas echeant, de ses options - Indication des coordonnees essentielles du Client (identifcation, email, adresse...) ; Acceptation des presentes Conditions Generales de Vente ; Verifcation des elements de la commande (formalite du double clic) et, le cas echeant, correction des erreurs. Avant de proceder a sa confrmation, l'Acheteur a la possibilite de verifer le detail de sa commande, son prix, et de corriger ses eventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confrmation de la commande emportera formation du present contrat.Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confrmation par courrier electronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accuse de reception de la commande la confrmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilite d'identifer d'eventuelles erreurs commises dans la saisie des donnees et de les corriger. La langue propose pour la conclusion du contrat est la langue francaise. Les modalites de l'ofre et des conditions generales de vente sont renvoyees par email a l'acheteur lors de la commande et archivees sur le site web du Vendeur. Le cas echeant, les regles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'ofre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "regles annexes" des presentes CGV, consultables sur le site du Vendeur a l'adresse suivante :casah-boutiqueenligne.com L'archivage des communications, de la commande, des details de la commande, ainsi que des factures est efectue sur un support fable et durable de maniere constituer une copie fdele et durable conformement aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent etre produits a titre de preuve du contrat. Pour les produits livres, la livraison se fera a l’adresse indiquee par le Client. Aux fns de bonne realisation de la commande, le Client s’engage a fournir ses elements d’identifcation veridiques. Le Vendeur se reserve la possibilite de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, realisee de mauvaise foi ou pour tout motif legitime.
Article 5 : Produits et services Les caracteristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis a disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la societe, de meme, le cas echeant, que le mode d'utilisation du produit. Conformement a l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informe, par voie de marquage, d'etiquetage, d'afchage ou par tout autre procede approprie, des prix et des conditions particulieres de la vente et de l'execution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total du par l'Acheteur est indique sur la page de confrmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indique au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports factures en supplement. Ces eventuels frais sont indiques a l'acheteur lors du processus de vente, et en tout etat de cause au moment de la confrmation de la commande. Le Vendeur se reserve la possibilite de modifer ses prix a tout moment, tout en garantissant l'application du prix indique au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas execute immediatement, une information claire est donnee sur la page de presentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir recu un detail des frais de livraison ainsi que les modalites de paiement, de livraison et d’execution du contrat, ainsi qu'une information detaillee relative a l'identite du vendeur, ses coordonnees postales, telephoniques et electroniques, et a ses activites dans le contexte de la presente vente. Le Vendeur s’engage a honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A defaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a ete passee, et a defaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont presentees en detail et en langue francaise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits oferts a la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La duree de validite de l’ofre des Produits ainsi que leurs prix est precisee sur les sites Internet de la Societe, ainsi que la duree minimale des contrats proposes lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou periodique de produits ou services. Sauf conditions particulieres, les droits concedes au titre des presentes le sont uniquement a la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communique).
Article 6 : Conformite Conformement a l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services ofert a la vente au travers des presentes CGV repondent aux prescriptions en vigueur relatives a la securite et a la sante des personnes, a la loyaute des transactions commerciales et a la protection des consommateurs. Independamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des defauts de conformite et des vices caches du produit. Conformement a l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite. Conformement aux dispositions legales en matiere de conformite et de vices caches (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou echange les produits defectueux ou ne correspondant pas a la commande. Le remboursement peut etre demande de la maniere suivante : Le delai pour retourner un colis est de 14 jours ; Les frais de retour sont a la charge du client et se feront uniquement en colissimo a l'adresse suivante:CasaH BOUTIQUE Residence il macchione bat b 20600 Bastia Corse . Les articles devront etre retournes dans leur etat d'origine,non laves,non portes,non taches,non dechires avec l'etiquette et dans son emballage d'origine. CasaH Boutique n'est pas responsable de la perte ,vol,erreur de livraison de votre colis par la poste . Pour une question d'hygiene ,aucun echange ne sera possible concernant les bijoux.
Article 7 : Clause de reserve de propriete Les produits demeurent la propriete de la Societe jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalites de livraison Les produits sont livres a l'adresse de livraison qui a ete indiquee lors de la commande et dans les delais indiques. Ces delais ne prennent pas en compte le delai de preparation de la commande. Lorsque la livraison necessite une prise de rendez-vous avec le Client ; Livraison gratuite sur Bastia possible;le client pourra communiquer avec l'acheteur avec le mail suivant : casah@orange.fr pour defnir le lieu et l'heure pour recuperer son colis.Les frais de port seront ofert a partir de 100€ d'achat , l'envoi se fera par Mondial Relay uniquement ; En cas de retard d’expedition,le client recevra un mail pour en etre averti. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilite de resoudre le contrat dans les conditions et modalites defnies a l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procede alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met a disposition un point de contact telephonique (cout d’une communication locale a partir d’un poste fxe) indique dans l’email de confrmation de commande afn d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment ou le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transferes. Il appartient au Client de notifer au transporteur toute reserves sur le produit livre.
Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immediatement a la commande, y compris pour les produits . Le Client peut efectuer le reglement par carte de paiement . Les cartes emises par des banques domiciliees hors de France doivent obligatoirement etre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement securise en ligne par carte bancaire est realise par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chifrees dans les regles de l’art et ne peuvent etre lues au cours du transport sur le reseau .
Une fois le paiement lance par le Client, la transaction est immediatement debitee apres verifcation des informations. Conformement aux dispositions du Code monetaire et fnancier, l’engagement de payer donne par carte est irrevocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur a debiter sa carte du montant relatif au prix indique. Le Client confrme qu’il est bien le titulaire legal de la carte a debiter et qu’il est legalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilite de debiter la carte, la Vente est immediatement resolue de plein droit et la commande annulee.
Article 10 : Delai de retractation Conformement aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se retracter sans donner de motif, dans un delai de quatorze (14) jours a la date de reception de sa commande. Le droit de retractation peut etre exerce en contactant la Societe de la maniere suivante : par mail casah@orange.fr.
Nous informons les Clients que conformement aux dispositions des articles L. 221-18 a L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de retractation ne peut etre exerce pour les colis deja expedies.En cas d’exercice du droit de retractation dans le delai susmentionne, le prix du ou des produits achetes et les frais d’envoi seront rembourses, les frais de retour restant a la charge du Client.
Les retours des produits sont a efectuer dans leur etat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible etre accompagnes d’une copie du justifcatif d'achat. Conformement aux dispositions legales, vous trouverez ci-apres le formulaire-type de retractation a nous adresser a l’adresse suivante : CasaH Boutique Residence il Macchione bat b 20600 Bastia.
Procedure de remboursement :Le delai pour retourner un colis est de 14 jours ; Les frais de retour sont a la charge du client et se feront uniquement en colissimo a l'adresse suivante:CasaH BOUTIQUE Residence il macchione bat b 20600 Bastia Corse . Les articles devront etre retournes dans leur etat d'origine,non laves,non portes,non taches,non dechires avec l'etiquette et dans son emballage d'origine. CasaH Boutique n'est pas responsable de la perte ,vol,erreur de livraison de votre colis par la poste .
Pour une question d'hygiene ,aucun echange ne sera possible concernant les bijoux.
Article 11: Garanties Conformement a la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformite et relative aux vices caches des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou echange les produits apparemment defectueux ou ne correspondant pas a la commande efectuee. La demande de remboursement doit s'efectuer de la maniere suivante :
Contacter le vendeur par mail:casah@orange.fr;Retourner le colis en suivant la procedure;A la reception du colis,l'acheteur obtiendra son remboursement dans un delai de 30 jours .
Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un delai de 2 ans a compter de la delivrance du bien pour agir aupres du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la reparation du bien sous reserve des conditions prevues par les dispositions susmentionnees. apparemment defectueux ou ne correspondant ; qu'il est dispense d'apporter la preuve l’existence du defaut de conformite du bien durant les six mois suivant la delivrance du bien; que, sauf biens d’occasion, ce delai sera porte a 24 mois a compter du 18 mars 2016; que le consommateur peut egalement faire valoir la garantie contre les vices caches de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothese, il peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Droits de propriete intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, videos, textes ou plus generalement toute information objet de droits de propriete intellectuelle sont et restent la propriete exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriete intellectuelle n’est realisee au travers des presentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modifcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure L’execution des obligations du vendeur au terme des presentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empecherait l’execution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel evenement des que possible.
Article 14: Nullite et modifcation du contrat Si l’une des stipulations du present contrat etait annulee, cette nullite n’entrainerait pas la nullite des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modifcation contractuelle n’est valable qu’apres un accord ecrit et signe des parties.
Article 15: Protection des donnees personnelles Conformement au Reglement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, le Vendeur met en place un traitement de donnees personnelles qui a pour fnalite la vente et la livraison de produits et services defnis au present contrat. L'Acheteur est informe des elements suivants : - l'identite et les coordonnees du responsable du traitement et, le cas echeant, du representant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indique en haut des presentes CGV ; - les coordonnees du delegue a la protection des donnees : la base juridique du traitement : l'execution contractuelle - les destinataires ou les categories de destinataires des donnees a caractere personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la securite informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les operations de livraison et de vente ainsi que toute autorite legalement autorisee a acceder aux donnees personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prevu - la duree de conservation des donnees : le temps de la prescription commerciale - la personne concernee dispose du droit de demander au responsable du traitement l'acces aux donnees a caractere personnel, la rectifcation ou l'efacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif a la personne concernee, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit a la portabilite des donnees - La personne concernee a le droit d'introduire une reclamation aupres d'une autorite de controle - les informations demandees lors de la commande sont necessaires a l'etablissement de la facture (obligation legale) et la livraison des biens commandes, sans quoi la commande ne pourras pas etre passee. Aucune decision automatisee ou proflage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 16: Droit applicable et clauses Toutes les clauses fgurant dans les presentes conditions generales de vente, ainsi que toutes les operations d’achat et de vente qui y sont visees, seront soumises au droit francais.
La nullite d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullite des presentes conditions generales de vente.
Article 17: Information des consommateurs Aux fns d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-apres :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la d
estine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice. Dans le cas prevu par l'article 1642-1, l'action doit etre introduite, a peine de forclusion, dans l'annee qui suit la date a laquelle le vendeur peut etre decharge des vices ou des defauts de conformite apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant : - s'il correspond a la description donnee par le vendeur et possede les qualites que celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele ; - s'il presente les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage ; 2° Ou s'il presente les caracteristiques defnies d'un commun accord par les parties ou est propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d'un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute periode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courir. Cette periode court a compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande d'intervention.